Le présent document a pour objectif de fournir aux consommateurs les conditions générales de vente des produits d’abonnement proposés sur nos différents sites internet : Signal-Arnaques, Scamdoc, Scamtel…
Editeur du service
- Société : HERETIC SAS
- Siège : Boite n°144 au 31, rue André Beury 10000 TROYES
- Capital social : 101 848 euros
- RCS Troyes : 792007536
- Représentée par : Anthony LEGROS
Préambule
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (désignées ci-après CGV), il convient de définir explicitement les termes suivants :
- “Client” désigne la personne physique ou morale passant commande de l’offre ABONNEMENT PREMIUM.
- “Cookies” désigne un fichier stocké par un serveur dans le système informatique d’un utilisateur (ordinateur, smartphone…) et associé à un nom de domaine.
- “Abonnement premium” désigne un abonnement à durée déterminée donnant accès à un ensemble de services listés dans ce présent document.
- “Les sites de la société” désigne les sites :
- www.signal-arnaques.com
- www.scamwatcher.com
- www.truffeonline.com
- www.betrugsalarm.com
- www.alarmadefraude.com
- www.scamdoc.com / fr.scamdoc.com / es.scamdoc.com
- www.scamtel.com / fr.scamtel.com / es.scamtel.com
- Exceptions des sous-domaines suivants (non concernés par l’offre) :
- info.signal-arnaques.com
- info.scamwatcher.com
- info.alarmadefraude.com
Les conditions générales de vente (CGV) régissent toute transaction relative à un abonnement premium. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par l’éditeur, au gré des changements des services proposés. Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. En cas de désaccord avec ces présentes CGV, aucun usage du site ne saurait être effectué.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1 Acceptation des CGV
L’acceptation sans réserves des présentes CGV est réputée acquise dès lors que le client a coché la case liée à la mention “Je suis conscient que je m’abonne au service premium pour 2€ / mois et j’accepte les conditions générales de ventes” ou “Je suis conscient que je paie un service premium pour 19,99€ / An (sans reconduction automatique) et j’accepte les conditions générales de ventes” (selon l’offre choisie). Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans ou d’avoir une autorisation parentale lui permettant de bénéficier de l’abonnement.
1.2 Compte personnel
Chaque abonnement souscrit est lié à un compte personnel et est subordonné à une inscription. Il appartient au client de protéger ses identifiants de connexion en prenant toutes les dispositions nécessaires. De son côté, la société HERETIC SAS s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité et la confidentialité des données liées au compte personnel. En cas de manquements ou de partage de compte avec des tiers en dehors de son foyer, l’éditeur se réserve le droit de suspendre le compte sans préavis, ni indemnité. Dans ce cas, l’abonnement est automatiquement suspendu.
Article 2 : Description de l’abonnement premium
Il existe 3 offres d’abonnement premium dont le choix est affiché sur la page de souscription :
- Abonnement premium “Classic” : L’abonnement premium est valable pour une durée d’un mois et est reconduit tacitement si le client n’en demande pas la résiliation.
- Abonnement premium “One-shot” : L’abonnement premium est valable pour une durée d’un an et n’est pas reconduit tacitement
- Abonnement premium “Longlife” : L’abonnement premium est valable pour toute la durée de vie des services associés à l’abonnement.
Services communs aux 3 offres
Accès sans publicité
Aucune publicité n’est affichées lorsque le client est connecté et qu’il a souscrit à l’une des offres d’abonnement. Cela ne concerne tous les sites de la société désignés en préambule et nous rappelons que les blogs sont exclus de cette offre. (voir Exception des sous-domaines).
Réponse personnalisée à une question (non juridique)
Lorsque le client est connecté et pose des questions dans la section forum du site Signal-Arnaques, l’équipe de l’éditeur est informée automatiquement. Une réponse est alors apportée dans un délai de 72h. Les réponses fournies sont des conseils d’ordre généraux et ne sont pas des conseils juridiques. Aucun document personnalisé ne sera communiqué. Dans le cas où la demande du client nécessite l’intervention d’un juriste, l’éditeur pourra alors l’orienter vers un professionnel partenaire.
La limite est de 2 questions par mois.
Article 3 : Tarifs
Abonnement Premium “Classic”
Le prix de l’abonnement premium est indiqué en euros toutes taxes comprises et s’élève à un tarif mensuel de 2 € TTC. L’abonnement est reconduit automatiquement sauf résiliation du client.
Abonnement Premium “One-shot”
Le prix de l’abonnement premium est indiqué en euros toutes taxes comprises et s’élève à un tarif annuel de 19,99 € TTC. L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement et s’arrête au bout d’un an, sauf demande spécifique du client.
Abonnement Premium “Longlife”
Le prix de l’abonnement premium est indiqué en euros toutes taxes comprises et s’élève à un tarif unique de 99,99 € TTC.
Concernant l’ensemble des offres :
L’éditeur se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment, étant entendu que le tarif appliqué au client est celui affiché au moment de la commande. Le règlement peut être effectué par toute carte bancaire acceptée par l’intermédiaire bancaire STRIPE (Visa, Mastercard et American Express). La validation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton “Payer” présent sous le formulaire dédié. Après paiement, le client est redirigé vers son tableau de bord et un mail de confirmation lui est envoyé. Plusieurs actions lui sont alors proposées : Résilier, accéder à ses factures, modifier ou supprimer ses informations bancaires.
Article 4 : Sécurité des moyens de paiement
La sécurité du système de paiement est proposée par l’intermédiaire STRIPE, partenaire de paiement choisi par l’éditeur. Le client est informé de son utilisation à l’étape de paiement. Pour information, l’éditeur ne conserve aucune information bancaire et délègue cette tâche à l’intermédiaire certifié STRIPE. L’ensembles des opérations techniques sont réalisées sous protocole sécurisé HTTPS.
Article 5 : Rétractation
Conformément à l’article L-221-28 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de se rétracter lors de la fourniture du service dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 : Données personnelles
Dans le cadre de l’abonnement, l’éditeur est amené à traiter des informations concernant le client et pouvant être de nature personnelle. Son adresse email est l’exemple le plus explicite. Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants à l’égard du traitement de vos données :
- Un droit d’accès à l’ensemble des Données que nous traitons vous concernant ;
- Un droit de rectification des Données inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées ;
- Un droit de suppression sur l’ensemble des Données que nous traitons vous concernant, à l’exception des Données nécessaires pour défendre nos intérêts en justice ou que nous devons conserver conformément à nos obligations légales ;
- Un droit d’opposition au traitement de vos Données et de retrait de votre consentement à recevoir des informations de notre part ;
- Un droit à la portabilité afin de récupérer les Données que vous nous avez fournis ou de les transférer à un autre fournisseur de service ;
- Le droit de définir des directives relatives au sort de vos Données après votre mort;
- Le droit de vous plaindre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont les coordonnées figurent à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en vous adressant à contact@heretic-sas.com
Article 7 : Preuves et archivage des transactions
L’ensemble des informations et transactions stockées par l’éditeur ou son intermédiaire de paiement (Stripe ici) sont considérées comme des moyens de preuves et peuvent être utilisées dans le cadre de la résolution d’éventuels litiges.
Article 8 : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au service client de l’éditeur qui s’éforcera de le résoudre. En cas de litige persistant, les tribunaux de Reims seront compétents.